Conditions Générales de Vente

1 OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'exécution par AFRIQUE FRET TRANSIT IMPORT-EXPORT (AFT), ci-après « AFT », de toute prestation de transport, logistique, transit, dédouanement, manutention, entreposage, et services connexes, entre la France et la Côte d'Ivoire, par voie maritime et/ou aérienne.

Elles s'appliquent à tous les engagements, opérations ou prestations confiés à AFT, quelle que soit sa qualité (transitaire, commissionnaire de transport, mandataire, agent maritime, courtier de fret, etc.). Toute commande, engagement ou prestation confiée à AFT vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.

2 DÉFINITIONS

3 PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre (nature, poids, volume, valeur, itinéraire, mode de transport). Les prix n'incluent pas les droits, taxes, redevances ou impôts (droits de douane, accises, TVA, etc.) dus en France ou en Côte d'Ivoire.

4 INCOTERMS® 2020 ET RÉPARTITION DES OBLIGATIONS

Le donneur d'ordre précise, pour chaque envoi, l'Incoterm® 2020 applicable. À défaut, l'Incoterm® DAP Abidjan s'applique.

5 GESTION DES LITIGES DOUANIERS

Le donneur d'ordre garantit AFT contre toute conséquence financière ou pénale résultant d'une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, ou de la non-conformité des colis.

AFT peut suspendre toute prestation en cas de litige douanier non résolu sous 15 jours. En cas de saisie ou blocage, AFT informe le donneur d'ordre et lui transmet les motifs officiels. Les frais d'entreposage et de conservation sont à sa charge.

6 RETARDS LIÉS AUX CONTRÔLES DOUANIERS

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être affectés par des contrôles douaniers aléatoires ou systématiques.

AFT ne peut être tenu responsable des retards ou surcoûts résultant de contrôles douaniers, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

7 FORMALITÉS DOUANIÈRES ET DOCUMENTS

Le donneur d'ordre fournit à AFT, avant l'expédition, tous les documents requis (voir Annexe 1). AFT agit en tant que représentant en douane direct (article 18 du Code des Douanes de l'Union).

8 ASSURANCE DES COLIS

Si un ordre est donné, AFT contracte une assurance auprès d'une compagnie solvable, aux conditions et tarifs en vigueur. En l'absence d'assurance, la responsabilité d'AFT est limitée aux conventions internationales (Règles de La Haye-Visby pour le maritime, Convention de Montréal pour l'aérien).

Le donneur d'ordre peut déclarer une valeur supérieure pour augmenter la couverture, sous réserve d'acceptation par AFT et de paiement d'un supplément.

9 RESPONSABILITÉ D'AFT

AFT n'est responsable que des dommages directs et prévisibles, dans les limites des conventions internationales applicables. La responsabilité d'AFT est exclue en cas de force majeure, faute du donneur d'ordre, ou vice propre de la marchandise.

AFT n'est tenu à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant au conditionnement, à l'emballage, à l'empotage, au marquage et/ou à l'étiquetage des colis.

La responsabilité d'AFT ne pourra en outre jamais être recherchée pour les pertes et les avaries à la marchandise survenues en raison de l'inadaptation et/ou de l'état défectueux du conteneur appartenant et/ou fourni par toute autre personne que AFT.

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre AFT ou ses substitués.

10 OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Le colis doit être conditionné, emballé, emporté, marqué ou contremarqué, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres colis transportés ou stockés, les véhicules ou les tiers.

Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à AFT des colis illicites ou prohibés (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

11 CONDITIONS DE PAIEMENT

AFT se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. AFT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la livraison des colis dans les délais impartis.

13 DROIT DE RÉTENTION ET DROIT DE GAGE

AFT dispose d'un droit de rétention et de gage sur les colis en sa possession, en garantie de toutes créances impayées.

• Passé ce délai, des frais d'entreposage supplémentaires seront facturés à hauteur de 5000 Fcfa par jour supplémentaires
• Si les colis ne sont ni retirés ni payés dans un délai de deux (2) mois après mise en demeure restée infructueuse, le transporteur se réserve le droit de procéder à la vente des marchandises ou leur destruction